Question:
acheter une maison ayant un certificat de non conformité ?
anonymous
2010-06-02 13:10:41 UTC
Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour acheter une maison. J'apprends en lisant ce compromis que la maison qui date de 1995 n'a pas obtenu son certificat de conformité car les portillons étaient manquants, ainsi que la terrasse. De plus elle devait se trouver en limite de propriété du voisin, or elle est à 20 cm de la limite. En ce qui concerne les portillons et les terrasses, ils ont été faits depuis. CE qui m'inquiète en fait est de savoir si ce certificat de non conformité est totalement rédhibitoire pour l'obtention d'un nouveau PC si nous voulions faire une extension ? DE plus nous envisageons également de construire une piscine, celle-ci pourrait-elle nous être refusée pour cette raison ? Nous savons enfn que nous revendrons cette maison dans les 5-6 ans qui viennent, un certificat de non conformité est pour toujours accolé à cette maison cela risque-t-il de faire fuir les acheteurs ?
Quatre réponses:
anonymous
2010-06-05 02:44:31 UTC
avant de signer, se renseigner auprès du notaire.il est habilité à répondre. le seul souci consiste en le non respect des limits séparatives. cela fait + de 15 ans, avec un papier du voisin autorisant ou acceptant cette situation permettrait une régularisation.tous autres travaux en projet sont autorisés en respectant bien sur les règles d'urbanisme. vous pouvez aussi demander conseil auprès de la

DDE, ( direction départementale de l'équipement), service permis de construire qui se feront un plaisir de vous renseigner. bonne chance d'un archi...
itibat
2010-06-04 02:53:45 UTC
Si après l'achat de cette maison,vous voulez lui apporter quelques modifications et construire une piscine, il faudra avoir obtenu au préalable le certificat de conformité car , sinon, ce ne sera pas possible.

Vous pouvez, après cet achat, demander vous même ce certificat après avoir déposé une demande de permis modificatif, concernant notamment, le fait que la maison a été construite à 20cm de la limite.



Voyez d'abord avec la mairie si, quand vous déposerez une demande de permis modificatif pour régulariser ces 20cm, elle l'acceptera...; en effet, en général, les constructions sont autorisés, soit contre, soit à 3 ou 4 m des limites séparatives.Mais il y a peut être une exception dans le règlement d'urbanisme de cette commune.



Sans possibilité de permis modificatif, le certificat de conformité ne sera jamais délivré et vous ne pourrez pas faire de modifications.A vous de voir, si ces modifications sont importantes pour vous; cela veut dire aussi, pas de piscine!!!

Ceci dit, ce certificat de non-conformité ne devrait pas vous empêcher de la revendre , tout dépend de ce que les gens envisageront de faire par rapport à cette maison.
anonymous
2010-06-03 08:01:56 UTC
C'est bien délicat d'acheter dans ces circonstances. Si j'étais à votre place je prendrais conseil auprès de la Mairie et de la DDE avant de signer le compromis.

Déjà que la maison soit construite à 20 cm de celle du voisin n'est pas conforme à mon sens car soit elle doit être accolée soit à 3 m. Et là vous n'y pourrez rien changer sauf rajouter 20 cm de parpaings sur tout le pignon. Si c'est la loi où vous êtes ils peuvent même vous faire démolir.

S'il ne s'agissait que des portillons et de la terrasse qui ont été faits ils auraient obtenu le certificat de conformité il s'agit donc bien encore d'autre chose qui manque pour l'avoir.

Deuxièmement en cas de sinistre seriez-vous assuré sans ce papier ?

Si la déclaration d'échèvement des travaux n'est pas déposée en Mairie la construction est réputée ne pas être terminée. Le PC est valable 2 ans sans l'interrompre.

Pour de nouveaux acheteurs le certificat de conformité est obligatoire pour avoir une aide de l'état ou des dégrèvements fiscaux. Ce que vous avez accepté il n'est pas sûr que d'autres acheteurs prendront le risque moi je ne le prendrais pas.
Ealors
2010-06-02 13:20:13 UTC
Je ne crois pas que cela soit très grave, en effet un certificat de non conformité devient rédhibitoire si les choses sont graves à devoir démolir la maison, ce n'est pas le cas (d'avoir construit à 20 cm au lieu d'être accolé n'est que mieux dans la mesure où en empiète pas sur l'autre distance vis à vis de la limite de propriété voisine, quant aux portillons, c'est peu de chose, à la limite on peut à moindre frais les déplacer.

Faire indiquer dans l'acte de vente que le propriétaire prend en charge tout ce qui constiturait un défaut majeur, voire à annuler la vente, mais, franchement, il me semble que ce n'est pas très sérieux.


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